Guide · mis à jour le 14 octobre 2026

Panneaux solaires : éviter les arnaques.

Démarchage, promesses intenables, contrats signés trop vite : le solaire attire aussi des vendeurs peu scrupuleux. Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026, vos délais pour changer d'avis, et ce qu'il faut vérifier avant de signer.

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Un appel que vous n'avez pas demandé : un signal d'alarme

Depuis le 11 août 2026, le code de la consommation interdit de démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable. Pour les équipements d'économies d'énergie et de production d'énergie renouvelable, panneaux solaires et pompes à chaleur compris, la prospection téléphonique est interdite, sauf dans le cadre d'un contrat déjà en cours.

Un contrat signé à la suite d'un démarchage téléphonique illégal est nul. Le professionnel qui en profite est présumé responsable.

Quatorze jours pour changer d'avis, sauf en foire ou en salon

  • Contrat signé chez vous ou à distance : vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois.
  • Contrat signé dans une foire ou un salon : il n'y a pas de délai de rétractation. Le vendeur doit vous en informer avant la signature, par un panneau sur son stand et un encadré en tête du contrat.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

  • La qualification de l'installateur (QualiPV, Qualibat, Qualifelec ou Certisolis), dans l'annuaire officiel France Rénov'. Sans elle, ni aides ni tarif de rachat réglementé.
  • Le chiffrage de la production : il doit partir de votre toit, de son orientation et de sa pente. Comparez-le aux mesures publiques de PVGIS pour votre commune, publiées sur Bascule pour 96 départements et leurs communes de 2 000 habitants et plus.
  • Les aides annoncées : la prime à l'autoconsommation a été supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, et MaPrimeRénov' ne finance pas les panneaux solaires. Voir les aides 2026.
  • Le prix du surplus revendu : 1,1 centime le kWh pour les nouvelles installations. Une installation ne se « rembourse » pas en revendant sa production : elle rapporte par l'électricité que vous n'achetez plus.
  • Le financement : lisez ce que vous signez. Un crédit lié à l'achat se signe à part, avec ses propres règles.

Si c'est trop tard

Rétractez-vous dans le délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Signalez le professionnel sur SignalConso, le service public qui transmet les signalements à la DGCCRF.

Comment travaille Bascule

Bascule ne vend pas de panneaux et n'appelle personne de sa propre initiative. Vous voyez votre toit et votre économie avant de laisser la moindre coordonnée ; si vous demandez à être rappelé, c'est au créneau que vous choisissez, une seule fois, par un installateur partenaire. Bascule est un service privé : pour un conseil neutre et gratuit, le service public s'appelle France Rénov'.

En bref

Les questions qui reviennent.

Le démarchage téléphonique pour des panneaux solaires est-il légal ?

Non. Le code de la consommation interdit la prospection téléphonique pour les équipements d'économies d'énergie et de production d'énergie renouvelable, sauf dans le cadre d'un contrat en cours. Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique demande en outre le consentement préalable du consommateur. Un contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal est nul.

De combien de temps dispose-t-on pour annuler un achat de panneaux solaires ?

Quatorze jours pour un contrat signé chez vous ou à distance, prolongés de douze mois si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit. Aucun délai pour un contrat signé dans une foire ou un salon.

Comment vérifier qu'un installateur est sérieux ?

Vérifiez sa qualification (QualiPV, Qualibat, Qualifelec ou Certisolis) dans l'annuaire France Rénov', comparez plusieurs devis et confrontez la production annoncée aux mesures publiques de PVGIS pour votre commune.

Sources

D'où viennent ces chiffres.

  1. Code de la consommation, article L223-1, version en vigueur depuis le 11 août 2026 (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025), Légifrance. legifrance.gouv.fr
  2. Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28 (droit de rétractation des contrats conclus à distance et hors établissement), Légifrance. legifrance.gouv.fr
  3. Code de la consommation, articles L224-59 à L224-62 (contrats conclus dans les foires et salons), Légifrance. legifrance.gouv.fr
  4. DGCCRF, « Délais de réflexion ou de rétractation : comment s'appliquent-ils ? ». economie.gouv.fr
  5. France Rénov', annuaire des professionnels qualifiés RGE. france-renov.gouv.fr
  6. Enedis, « Installer des panneaux solaires : étapes, démarches, raccordement avec Enedis et mise en service ». enedis.fr
  7. SignalConso, le service public pour signaler un problème avec une entreprise. signal.conso.gouv.fr
  8. Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque sur bâtiment, Légifrance. legifrance.gouv.fr

Guide rédigé par Bascule, service privé et indépendant de l'État. Les textes officiels font foi ; ce guide est mis à jour quand ils changent.

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