1. La déclaration préalable en mairie
Poser des panneaux sur le toit change l'aspect extérieur de la maison : Service-Public.fr range « panneau solaire sur le toit » parmi les travaux soumis à déclaration préalable. Elle se dépose en mairie, ou en ligne quand la commune le propose.
- Un mois d'instruction quand le dossier est complet. S'il ne l'est pas, la mairie a un mois pour le signaler, et vous trois mois pour le compléter.
- Deux mois en général en secteur protégé, aux abords d'un monument historique par exemple, où l'architecte des Bâtiments de France donne son avis.
- Trois ans de validité, prolongeables deux fois d'un an si les règles n'ont pas changé.
Le service urbanisme de la mairie reste le bon interlocuteur avant de déposer : le plan local d'urbanisme peut fixer des règles d'aspect, et une maison en copropriété demande en plus l'accord des copropriétaires.
2. Un installateur qualifié
Pour toucher les aides et vendre son surplus au tarif réglementé, l'installation doit être posée par un professionnel titulaire d'une qualification reconnue par l'État, rappelle Enedis : QualiPV, Qualibat, Qualifelec ou Certisolis. Vérifiez-la dans l'annuaire officiel France Rénov' avant de signer. L'installateur peut aussi, avec votre mandat, se charger de la plupart des démarches qui suivent.
3. La demande de raccordement à Enedis
Elle se fait en ligne, sur connect-racco.enedis.fr. Vous y choisissez ce que vous ferez de votre production :
- tout consommer sur place ;
- consommer sur place et vendre le surplus, le choix le plus courant pour une maison ;
- tout vendre, ce que le tarif réglementé ne permet plus aux installations de 9 kWc et moins depuis le 5 juin 2026 (voir le tarif de rachat).
Enedis vérifie les caractéristiques de l'installation et établit un devis si des travaux sont nécessaires sur le réseau.
4. Les travaux, puis l'attestation du Consuel
Une fois les panneaux posés, une attestation de conformité visée par le Consuel est obligatoire avant la mise en service. Seuls certains kits prêts à brancher, conformes à la norme NF EN 50549-1-4, peuvent en être dispensés.
5. La mise en service et le contrat de rachat
Le Consuel validé, Enedis programme la mise en service. Injecter de l'électricité sur le réseau avant cette date est interdit, et cette électricité ne sera pas payée. Vous signez ensuite le contrat d'achat du surplus, avec EDF Obligation d'achat dans le cas général, en complétant votre dossier dans l'espace producteur.
Avant même la mairie, l'étude Bascule vous dit ce que votre toit peut produire, à votre adresse : voir mon toit.